Santé et Prévoyance Collective : La portabilité des droits

Définition :

La portabilité est le maintien des droits des régimes Santé et Prévoyance collectifs au profit des salariés qui ont perdu leur emploi.

Champ d’application :

Pour la santé, toutes les entreprises dont l’activité est représentée par le Medef, la CGPME et l’UPA, c’est-à-dire, les secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat,

Pour la prévoyance, les entreprises doivent avoir mis en place un régime collectif de santé et/ou prévoyance complémentaire obligatoire ou facultatif.

Bénéficiaires :

Tout salarié, ainsi que les ayants droit , si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
• Être pris en charge par l’Assurance chômage,
• Avoir travaillé au moins 1 mois entier dans l’entreprise,
• Être adhérant à la couverture collective d’entreprise.

Conditions et durée :

l’entreprise doit maintenir, au profit de chaque salarié qui quitte les effectifs, le régime collectif de prévoyance / frais de santé pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité).

Ce maintien sera assuré tant que l’ancien salarié bénéficie des allocations chômage et cesse à la reprise d’un nouvel emploi, dans la limite de 12 mois.

Financement :

Le financement est entièrement à la charge de l’employeur.

Les démarches à effectuer :

Le salarié n’a pas de demande à formuler. Toutefois, il doit :

• Justifier auprès de l’organisme assureur de la prise en charge par le régime d’assurance chômage,
• Signaler la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

Que se passe-t-il ensuite ?

À l’issue du dispositif de portabilité, l’organisme assureur adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Le salarié a 6 mois pour l’accepter. Ce nouveau contrat est payant et n’est pas limité dans le temps.

Les personnes quittant l’entreprise pour prendre leur retraite, en raison d’une incapacité ou d’une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant.