Complémentaire Santé Collective

 

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Complémentaire Santé Collective

Pour l’ensemble des salariés, l’obligation d’un employeur du secteur privé dépend

  • Soit d’un accord de branche : dans ce cas, il est nécessaire de consulter la Convention Collective (CCN) de l’entreprise pour connaître les obligations minimales, avec le libre choix de l’assureur désigné, ou imposé*.
  • Soit de l’absence d’accord de branche : vous êtes alors libre de souscrire auprès de l’assureur de votre choix en respectant les obligations minimales (nous consulter).

*Information sur les clauses de désignation, le libre choix de votre assureur

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La mise en place du régime collectif

L’employeur a l’obligation de mettre en place un régime comprenant une garantie Frais de Santé collective au moins équivalente à celle de l’accord de branche (CCN).

En cas d’absence d’accord collectif (CCN) ou lorsque l’employeur souhaite mettre en place une garantie supérieure, il a l’obligation de respecter l’une des procédure suivante (article L 911-1 du code de la sécurité sociale) :

  • Par référendum
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La mise en place du régime collectif en détail (Cliquez ici)

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Les garanties obligatoires

  • Les garanties doivent respecter les dispositions du contrat dit « Responsable et Solidaire »
    Le dispositif Responsable et Solidaire (Cliquez ici)
  • L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dénommé « panier de soins ANI », précisé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, renforce ces dispositions, sur certains postes comme l’optique et le dentaire.
  • Un accord de branche peut imposer des garanties supplémentaires.

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Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés.

L’employeur a la possibilité de proposer des garanties collectives différentes selon différentes catégories de salariés à la conditions qu’il respecte les critères objectifs affectés aux différentes catégorie de personnel.

Les critères objectifs en détail

A noter : il n’est pas possible de définir une catégorie objective en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge…

Attention : les mandataires sociaux ne peuvent constituer un collège différent.

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Les cas de dispenses

L’employeur à l’obligation d’imposer le contrat collectif à l’ensemble des salariés.

Chaque salarié a la possibilité d’y être dispensé, uniquement dans certaines situations (voir les différents cas de dispenses).

Les différents cas de dispenses

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Les avantages fiscaux et sociaux

Il faut distinguer 2 déductibilités possibles :

  • La fiscalité
  • Le social

Pour bénéficier de la déductibilité des cotisations, il est impératif de respecter certaines règles.

La déductibilité des cotisations en détail

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La Notice d’information

La notice d’information est un document contractuel reprenant les conditions du contrat d’assurance.

En matière d’assurances collectives, le législateur fait reposer l’obligation d’information des assurés conjointement sur l’assureur et sur l’entreprise :

  • L’assureur doit rédiger la notice d’information et la remettre au chef d’entreprise,
  • L’entreprise doit remettre une notice d’information à chaque salarié lors de la mise en place et ensuite à chaque nouvel embauché.

La notice d’information en détail

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La portabilité des droits

La portabilité des droits est le maintien de la couverture collective aux salariés privés d’emploi.

C’est une obligation à la charge de l’employeur :

  • Il doit informer le salarié par écrit lors de la rupture de son contrat de travail,
  • Il doit remettre au salarié une notice d’information établie par l’assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture,
  • Il doit également en informer l’assureur.

Tout savoir sur les conditions, la durée, le financement….

La portabilité des droits en détail

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Glossaire

Définition des termes employés