Les clauses de désignation
Le libre choix de l’assureur
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait à l’origine des textes, la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un organisme d’assurance, ce qui privait chaque entreprise du choix de son partenaire commercial : tarif, garanties, gestion, mise en concurrence…
Pour la sauvegarde des libertés de chacun, de nombreux acteurs de l’assurance ont manifesté.
Dans un premier temps, le sénat rejette cette absence de liberté. Le gouvernement Ayrault voulant passé en force, crée une commission majoritairement composée de sénateur du même parti (PS), qui valide les textes.
C’est sans tenir compte de l’avis défavorable de l’Autorité de la Concurrence, que les députés et le sénat ont finalement adoptés le texte dans son intégralité.
Le 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré cette dispositions.
Les sages ont considéré que ces clauses de désignation étaient contraires « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Et de fait, elles sont en contradiction avec la déclaration des droits de l’Homme.
Aussi, à partir du 14 juin 2013, un accord de branche ne peut plus imposer un organisme assureur, laissant ainsi à l’entreprise la liberté de choix.
A noter : les accords antérieurs au 14 juin 2013 restent valides jusqu’à leur renouvellement (généralement 5 ans). Au terme, l’entreprise reste libre du choix de l’assureur (décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016).