La mise en place d’un régime collectif
L’employeur a l’obligation de mettre en place un régime comprenant une garantie Frais de Santé collective au moins équivalente à celle de l’accord de branche (CCN).
En cas d’absence d’accord collectif (CCN) ou lorsque l’employeur souhaite mettre en place une garantie supérieure, il a l’obligation de respecter l’une des procédure suivante (article L 911-1 du code de la sécurité sociale) :
- Par référendum
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
A noter : En absence d’un accord collectif (CCN), la garantie doit respecter au minimum l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dénommé « panier de soins ANI ».
Le référendum :
Le référendum d’entreprise permet aux salariés de prendre directement part à la négociation au sein de l’entreprise.
La procédure est plus longue à mettre en place et plus complexe qu’une Décision unilatérale de l’employeur.
La décision unilatérale de l’employeur (DUE) :
La décision est à la seule initiative de l’employeur. C’est une procédure souple et simple, il suffit de respecter quelques règles :
- L’acte juridique :
– L’employeur doit établir un document, appelé Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), reprenant toutes les conditions de la mise en place. Ce document est important, il permet la déduction des cotisations et règlemente la décision. - L’obligation d’information :
– Un exemplaire de la DUE doit être remis à chaque salarié, accompagné du tableau des garanties et de la notice d’information* de l’assureur.
– Il est recommandé que les documents soient adressés chez chaque salarié par lettre recommandée, ou de les remettre en « main propre » à chaque salarié en lui faisant signer une liste d’émargement.
– Il en sera de même à chaque mise à jour des documents. - L’affichage :
– La DUE doit être affichée, chaque salarié doit y avoir accès librement. - L’archivage :
– Toutes les pièces doivent être conservées par l’employeur, elles peuvent être demandées lors d’un contrôle des autorités administratives.
*La notice d’information en détail
Important : en cas de contrôle Urssaf, il faut présenter le contrat de la mutuelle et la Décision Unilatérale. Nous avons ici un « triangle des accords » :
- le contrat représente le lien entre l’organisme Mutuelle et l’entreprise
- le bulletin individuel est le lien entre la mutuelle et l’adhérent (le salarié)
- la Décision Unilatérale de l’Employeur matérialise le lien entre l’entreprise et ses salariés
Les conséquences en cas de non respect
Il ne faut pas prendre à la légère les modalités de la mise en place d’un régime collectif, l’entreprise risque des sanctions :
- Un redressement des cotisations sociales
- Un redressement fiscal
- Un contentieux avec un salarié qui se verrait atteint des ses droits
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