L’Assurance Chômage du Dirigeant, c’est le maintient de votre revenu en cas de perte d’emploi
Les droits du Dirigeant
Contrairement aux salariés, de nombreux dirigeants d’entreprise ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement suite à la perte de leur emploi.
Pour prétendre à la couverture Pôle Emploi, il faut justifier d’un contrat de travail technique (art. L.351-4 du code du travail) qui doit-être caractérisé par 3 éléments :
- L’exercice de tâches techniques ;
- Et l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire ;
- Et l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et contrôler le salarié.
Par conséquent, Pôle Emploi ne couvre donc ni les exploitants individuels (SSI : commerçants, artisans, professions libérales), ni les dirigeants sociaux, les associés, qui n’ont pas de contrat de travail.
Savoir si la situation d’un dirigeant peut prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi n’est pas chose évidente, car le contrat de travail doit répondre à des conditions très précises.
Notre conseil : vérifiez votre situation auprès du Pôle Emploi du lieu d’affiliation de l’entreprise.
Dans le cas où le Dirigeant n’ai pas de droits alors qu’il y a le versement de cotisations le concernant, l’organisme remboursera à l’entreprise les cotisations versées par erreur sur la dernière période.
Les personnes concernées par L’Assurance Chômage du Dirigeant
Est concerné toute personne qui, exerçant une activité professionnelle à titre continue et permanent, ne bénéficiant pas de l’assurance chômage de l’UNEDIC :
- Les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux ;
- Les administrateurs de SA ayant une activité effective dans l’entreprise adhérente ;
- Les gérants et associés égalitaires ou majoritaires de SARL, d’EURL ou EARL, en nom collectif, de sociétés en commandite ;
- Les professions libérales ayant la qualité de gérants et associés de société en exercice libéral ou de sociétés civiles ;
- Les entreprises individuelles : artisans, commerçants, professions libérales ;
- Les dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;
- Les associés de sociétés de fait.
Les avantages
La flexibilité : choix de la durée d’indemnisation.
La simplicité : pas de questionnaire, ni de commission d’évaluation.
La confiance : durée d’indemnisation jusqu’à 24 mois.
L’indépendance : pas d’obligation d’adhésion à un syndicat.
Les conditions
Pour adhérer à l’Assurance Chômage du Dirigeant, il faut :
Pour la personne assurée : ne pas être en mesure de bénéficier du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC (art. L.531-1 et suivants du code du travail), exercer une activité effective et continue eu sein de l’entreprise et en tirer ses revenus habituels, être âgée de moins de 65 ans.
Pour l’entreprise : ne pas faire ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de 5 dernières années précédant l’adhésion, avoir clôturé au minimum 2 exercices de 12 mois à la date de le demande d’adhésion, porté à 5 exercices de 12 mois pour la garantie « Révocation ».
Les garanties
Le déclenchement : A compter du jour de la perte d’emploi effective, une allocation est versée selon l’indemnisation choisie (60 % ou 100 % du revenu, durant 12, 18 ou 24 mois) :
- Si vous continuez à percevoir une rémunération, ou si vous vous retrouvez avec une rémunération inférieure à l’allocation (salaire, pension de retraite, pension d’invalidité…), vous percevrez le complément entre le montant de l’allocation due et le montant du nouveau revenu professionnel.
- Si vous êtes maintenu dans vos fonctions, avec une partie de votre rémunération durant une procédure collective, vous pouvez choisir : soit vous percevez une indemnisation partielle, soit vous différez l’indemnisation.
Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement suite à :
- Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’entreprise entraînant directement la perte d’emploi ;
- Une fusion, absorption ou restructuration de l’entreprise provoquée par une contrainte économique et entraînant directement la perte d’emploi ;
- La révocation, lorsque cette garantie est souscrite.
L’indemnité : Vous avez le choix de l’indemnisation (hors révocation) :
- soit 60 % du revenu professionnel de base, pour une durée de 12, 18 ou 24 mois ;
- soit 100 % du revenu professionnel de base, pour une durée de 12, 18 ou 24 mois.
Pour la garantie « Révocation », l’indemnité est de 60 % du revenu professionnel de base, pour une durée de 12 mois.
A noter : le revenu professionnel de base est égal au dernier revenu annuel fiscal net perçu et déclaré à l’administration fiscale française, dans le cadre du mandat ou de l’activité professionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur à 50% du PASS* et supérieur à 400% du PASS*.
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = montant en cours (cliquez ici)
Le délai d’attente : La période d’attente est de 12 mois à 18 mois à partir de la date d’affiliation, selon le choix de l’indemnité, portée à 24 mois pour la garantie « Révocation ».
Notre conseil : n’attendez pas pour souscrire, quand les ennuis apparaissent, il est souvent trop tard pour réagir !
La fiscalité
Le dirigeant non salarié (SSI) peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la Loi Madelin (hors exploitant agricole, auto-entrepreneur, régime micro).
Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l’entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (art. 82 du CGI).
Pour l’entreprise, les cotisations ont le caractère d’avantage en nature et constituent donc une charge déductible.