L’obligation d’adhésion au régime santé collectif

Dans le cadre de la généralisation de la Complémentaires Santé en entreprise du secteur privé, les employeurs ont l’obligation d’adhérer l’ensemble des salariés au régime collectif de l’entreprise.

Conformément à l’article R 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale, lorsque l’acte juridique le prévoit (CCN, Référendum, Décision Unilatérale de l’Employeur) et à la seule initiative du salarié, sans remettre en cause le caractère obligatoire de l’adhésion au régime collectif, certains cas de dispense peuvent être envisagé.

 

Les cas de dispense

Salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place du régime collectif :
Dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), si une cotisation est à la charge du salarié, ce dernier ne peut être contraint à cotiser contre son gré. Ceci est conforme à l’article 11 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Madelin.
Document obligatoire : Demande écrite du salarié.

Salarié ou l’apprenti à temps partiel, si la cotisation complémentaire santé représente au moins 10% de son salaire.
(exemple d’un salarié ayant une cotisation (part salariale) de 22 € /mois, il peut en être dispensé s’il a un salaire de moins de 220 € /mois).
Documents obligatoires : Demande écrite du salarié.

CDD ou apprenti dont le contrat de travail est inférieur ou égal à 12 mois.
 Documents obligatoires : Demande écrite du salarié.

CDD ou apprenti dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois, si le salarié est couvert par une complémentaire santé équivalente.
 Documents obligatoires : Demande écrite du salarié + attestation de couverture par la mutuelle.

 

Et selon l’article D 911-2 du Code de la Sécurité Sociale :

 

Salarié bénéficiaire en tant qu’ayant-droit, d’une couverture santé collective répondant à la législation (mutuelle du conjoint…).
Documents obligatoires : Demande écrite du salarié + attestation de couverture par la mutuelle à renouveler tous les ans.

Salarié à employeurs multiples, s’il est  bénéficiaire d’une couverture santé collective répondant à la législation.
Documents obligatoires : Demande écrite du salarié + attestation de couverture par la mutuelle à renouveler tous les ans.

Salarié bénéficiaire de la CMU (Couverture Maladie Universelle) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
Documents obligatoires : Demande écrite du salarié + attestation du régime obligatoire à renouveler à la fin des droits.

Salarié bénéficiaire d’un contrat individuel en cours, jusqu’à l’échéance anniversaire du contrat.
Documents obligatoires : Demande écrite du salarié + attestation de couverture par la mutuelle précisant la date d’échéance anniversaire.

Salarié bénéficiaire d’un dispositif spécifique :
Contrat Madelin, régime Alsace-Moselle, contrat spécifique aux collectivités locales, régime des industries électriques et gazières, fonction publique territoriale.
Documents obligatoires : Demande écrite du salarié + attestation de l’employeur à renouveler tous les ans.

 

Les démarches administratives

La demande de dispenses doit être à l’initiative du salarié, écrite, signée et, le cas échéant, accompagnée des justificatifs.

Important : L’employeur doit être en mesure de justifier chaque demande de dispense, de suivre régulièrement la situation de chaque salarié et de veiller au renouvellement des justificatifs.
pour éviter les contestations lors d’un contrôle (URSSAF, Fiscal, Inspection du Travail…), des poursuites par le salarié ou ses ayants droit, une mise en cause, il est impératif de conserver les demandes et justificatifs de dispense de chaque salarié.

Notre conseil : Il est recommandé de porter à la connaissance du salarié les conséquences de la dispense (perte de l’avantage salariale, perte de la portabilité, perte des avantages à la sortie…).

 

Les sanctions

La gestion des cas de dispenses doit-être prise au sérieux, ne pas respecter les règles, les formes et les suivies peuvent coûter cher.

A titre d’exemple, une entreprise de 2 000 salariés s’est vue infliger un redressement de 7 M€ pour avoir été dans l’impossibilité de produire les justificatifs de dispense d’affiliations pour seulement 8 d’entre eux !

135 000 : C’est le nombre d’entreprises contrôlées par l’URSSAF en 2016 (source Acoss), dont les agents sont des spécialistes en matière juridique.

Notre conseil : En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser le rescrit auprès de l’URSSAF. Cet acte vous permet de poser une question sur la légalité du régime collectif, qui permettra à l’organisme de se positionner par écrit. Vous pouvez également vous rapprocher d’un professionnel (assureur, avocat d’affaires…).