LE PARCOURS DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Devis gratuit

Vous avez le libre choix de l’assureur d’un emprunt à la condition de respecter les exigences du prêteur (banque…) en matière de garanties.

Lorsque vous choisissez un autre assureur que celui proposé par le prêteur :

  • Vous n’avez pas à formuler de motif ;
  • Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de l’emprunt, à l’exemple du taux, pour ce motif ;
  • Le prêteur ne peut pas facturer de frais supplémentaires, ni de pénalités (Loi du 26 juillet 2013 ).

Choisir son assureur est sans frais !

 

1- Il s’agit d’un nouvel emprunt

La fiche standardisée d’Information :

Ce document est destiné à vous informer des garanties d’assurance imposées par le prêteur, afin que vous puissiez choisir librement l’organisme assureur tout en respectant vos obligations.

  • La fiche doit vous être remise par le prêteur, et ce dès le 1er contact permettant l’analyse de votre situation personnelle (analyse in concreto). C’est une obligation qui lui est faite.
  • Ce document détaille les exigences du prêteur déterminantes à l’octroi du prêt (garanties, quotité…).
  • Le prêteur est limité dans ses exigences selon une liste de garanties déterminée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF du 13.01.2015).

La constitution du dossier :

  • L’acceptation de l’assureur est soumise à une étude médicale.
  • Le versement des fonds dépendant de l’assurance.
    Un manque de rapidité peut vous être défavorable, à l’exemple de la perte des conditions suspensives permettant l’annulation de votre engagement.

Il est important de ne pas tarder à établir votre dossier de souscription.

La position de l’assureur :

  • Après l’analyse des déclarations, l’assureur notifie sa position : acceptation, acceptation sous conditions ou refus.
  • Dès la validation du contrat d’assurance, les documents utiles à l’emprunt sont délivrés (contrat, délégation, échéancier…).
  • Ces documents engagent l’assureur envers le prêteur, ce qui permet la délivrance des fonds.
  • En cas de refus de l’assureur, l’emprunt est compromis à défaut de ne pouvoir fournir une couverture d’assurance.
    Dans certains cas, le prêteur peut proposer une alternative, à l’exemple des sûretés (hypothèque, cautionnement, nantissement..).

La position du prêteur :

  • Après l’analyse des documents de l’assureur, le prêteur notifie sa position : accord ou refus.
  • En cas d’acceptation, les fonds sont délivrés selon les conditions déterminées par l’offre de prêt.
  • En cas de refus, le prêteur doit le motiver par écrit.
    Le refus peut-être contesté en saisissant le médiateur de l’organisme bancaire.
  • L’assureur peut alors étudier les modifications nécessaires au contrat permettant l’accord du prêteur.

Nos contrats sont conforment à la législation en vigueur.
Nous vous conseillons et vous accompagnons durant la procédure.

 

2- Il s’agit d’un emprunt existant (changement d’assureur)

L’assurance concerne un emprunt en cours dont l’assurance est souscrite par la banque. 3 possibilités :

1- L’offre de votre prêt actuel est récente (-1 an) :

  • Vous avez 12 mois pour changer d’assureur ! Contactez-nous sans tarder pour une étude adaptée.
  • Vous n’avez pas à formuler de motif ;
  • L’équivalence des garanties* doit-être respectée ;
  • Vous devez effectuer* une demande de substitution auprès du prêteur, en lui communiquant les conditions* du nouveau contrat (dispositions particulières et générales, la délégation d’assurance, l’échéancier des cotisations…) ;
  • Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de l’emprunt, le changement est gratuit, sans frais, ni pénalités ;
  • Le prêteur à un délai de 10 jours pour se prononcer ;
  • Dans le cas d’une acceptation, il ne reste plus qu’à adresser* à l’assureur actuel une demande de résiliation en recommandé, en y joignant une copie de l’accord du prêteur.
  • Dans le cas d’un  refus, le prêteur a l’obligation de le motiver par écrit. Soit le dossier est corrigé* en fonction des éléments non conformes, soit le motif est contestable* et peut-être défendu auprès du médiateur bancaire.

*Dans le cadre de la souscription d’un contrat, nous vous conseillons et vous accompagnons durant la procédure.

Nos contrats sont conforment à la législation en vigueur.
Nous vous conseillons et vous accompagnons durant la procédure.

 

2- L’offre de votre prêt actuel est ancienne (+1 an) :

A compter du 1er janvier 2018, les contrats d’assurance de prêt seront résiliables annuellement dans les conditions suivantes (article 10 de la Loi du 21 février 2017) :

  • Etre un Particulier ;
  • L’emprunt doit être à usage d’habitation ou à usage mixte « professionnel et d’habitation » ;
  • Vous n’avez pas à formuler de motif ;
  • Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de l’emprunt, le changement est gratuit, sans frais, ni pénalités ;
  • Vous devez connaître la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance, dont il est recommandé de se la procurer par écrit auprès du prêteur ;
  • L’équivalence des garanties* doit-être respectée ;
  • Vous devez effectuer* une demande de substitution auprès du prêteur, en lui communiquant les conditions* du nouveau contrat (dispositions particulières et générales, la délégation d’assurance, l’échéancier des cotisations…) ;
  • Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de l’emprunt, le changement est gratuit, sans frais, ni pénalités ;
  • Dans le cas d’une acceptation, il ne reste plus qu’à adresser* à l’assureur actuel une demande de résiliation en recommandé, en respectant un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle et en y joignant une copie de l’accord du prêteur.
  • Dans le cas d’un  refus, le prêteur a l’obligation de le motiver par écrit. Soit le dossier est corrigé* en fonction des éléments non conformes, soit le motif est contestable* et peut-être défendu auprès du médiateur bancaire.

*Dans le cadre de la souscription d’un contrat, nous vous conseillons et vous accompagnons durant la procédure.

Nos contrats sont conforment à la législation en vigueur.
Nous vous conseillons et vous accompagnons durant la procédure.

 

3-Les autres cas :

Si les conditions précédentes ne sont pas réunies :

  • La renégociation est alors à la libre appréciation du prêteur. Il est donc nécessaire d’obtenir son consentement avant toute démarche.
  • Il est également conseillé de consulter les conditions générales du contrat d’assurance pour connaître les modalités de résiliation.

 

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