Régime collectif, Les salariés concernés

 

Le Décret du 9 janvier 2012 – n° 2012-25 – article L.242-1-1 du nouveau CSS

L’employeur la possibilité de proposer des garanties collectives différentes selon certaines catégories de salariés (article R.242-1-1 du CSS), à la condition que celles-ci permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées (article R.242-1-2 du CSS).

Le texte énumère en outre limitativement 5 critères objectifs permettant de définir une catégorie :

  • L’employeur n’a pas à se justifier pour les catégories suivantes :
         1) Cadres et non cadres de la CCN du 14.03.1947 (article 4 et 4 bis + article 36 de l’annexe I).
         2) Tranches de rémunération fixées par le calcul des cotisations AGIRC-ARRCO.
  • L’employeur doit justifier que les salariés sont dans une situation identique au regard du principe d’égalité de traitement, pour les catégories suivantes :
         3) Catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
         4) Niveau de responsabilité, type de fonction, degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
         5) Catégorie définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages, constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Cette liste est limitative, aucun autre critère ne pouvant être utilisé.

Aussi, il n’est pas possible de définir une catégorie objective en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge…

De même, les mandataires sociaux ne peuvent constituer un collège différent.

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