Avec la Protection Juridique TPE,
Bénéficiez d’un secrétariat affuté sur les questions juridiques, législatives et administratives !

La Protection Juridique TPE, ce sont des professionnels habilités qui s’engagent par écrit et prennent la responsabilité des conseils qu’ils délivrent.

Les objectifs de la Protection Juridique TPE

3 types de prestations efficaces et indispensables

A savoir

Près de 300 00 procédures par an concernant des litiges liés aux relations de travail entre employeur et salariés.

87% des TPE/PME ont fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les 10 dernières années. Dans 70% des cas, le contrôle aboutit à un redressement.

57% des entrepreneurs ont déjà été en conflit avec un client, 52% avec l’administration, 47% avec un fournisseur.

Les garanties de la Protection Juridique TPE

1) Les Ressources Humaines :

 Externalisez toutes les questions de droit social. La gestion sociale de l’entreprise, dans un contexte législatif complexe et en constante évolution, nécessite du temps et des compétences spécifiques.

De plus, elle représente fréquemment une source de conflits entre dirigeants et salariés.

A noter : 50% des chefs d’entreprise ont connu des litiges avec un salarié, la durée minimale d’une procédure prud’homale est de 9 mois.

Vos avantages

• Vous faire bénéficier, autant de fois que vous le souhaitez, d’informations téléphoniques concernant le droit social par des professionnels habilités,
• vous apporter des conseils, vous proposer des solutions concrètes et rédiger, pour vous, des documents juridiques sur toutes les questions de gestion sociale et de ressources humaines,
• en cas de contentieux, vous accompagner et prendre en charge les frais de défense nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. Exemples d’intervention :
  a) Vérification des contrats de travail lors des embauches ou rédaction des avenants aux contrats de travail.
  b) Assistance dans vos relations avec les autorités administratives compétentes en droit social (DDTE, inspection du travail, formation professionnelle,…).
  C) Conseil juridique lors des procédures de licenciement pour éviter ou anticiper d’éventuels litiges prud’homaux

A noter :

• La gestion des heures supplémentaires ! Un employeur ne peut imposer aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires que dans certaines limites et moyennant certaines contreparties.
  Une mauvaise gestion des heures supplémentaires peut engendrer des contentieux prud’homaux.
• La formation professionnelle constitue le plus souvent un casse-tête : bâtir un plan de formation, constituer des dossiers de remboursement auprès des OPCA, CONGECIF, DIF, etc… Au-delà de vos obligations, la formation des salariés nécessite un investissement temps très lourd. Notre expertise et notre accompagnement poursuivent un double objectif :
  a) Vous accompagner dans vos démarches de formation,
  b) Vous assister dans la constitution des dossiers auprès de votre organisme financier (OPCA), en vue d’obtenir les remboursements correspondants.

2) Les relations avec les administrations fiscale et Urssaf :

Abordez votre contrôle fiscal en toute confiance. Le contrôle fiscal ou Urssaf est redoutable. D’une part, parce que ce type d’intervention est lourd, contraignant et souvent conflictuel, d’autre part, parce que dans la majorité des cas s’ensuit un redressement.

D’où la nécessité, lors d’un contrôle, d’être accompagné par son expert-comptable ou conseiller fiscal.

A noter : plus de 100 000 entreprises contrôlées tous les ans par le services de l’Urssaf ou du fisc, avec pour conséquence 70% de redressement chez les TPE.

Vos avantages :

• la prise en charge des honoraires de votre expert-comptable pour un contrôle Urssaf, pour un contrôle fiscal sur pièce ou pour vérification de la comptabilité, et pour un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
• la prise en charge des honoraires d’un avocat spécialisé pour une action judiciaire en cas de désaccord avec les services fiscaux.
• un accompagnement au quotidien : savez-vous que la fiscalité sur les notes de frais, les avantages en nature, les tickets restaurants et les remboursements de TVA sont souvent une source de redressement ?
  Consultez nos experts en amont pour vous assurer de la régularité de vos démarches.
• la prise en charge du montant d’un redressement jusqu’à 1 500 €, si votre bonne foi est reconnue par l’administration fiscale.

3) Les relations avec vos clients et fournisseurs :

Optimisez vos relations professionnelles. Aujourd’hui, il est essentiel de sécuriser les relations avec vos clients et vos fournisseurs. Un litige avec un client important ou avec un prestataire de service peut être lourd de conséquences sur le fonctionnement ou le développement de votre entreprise.

Vos avantages :

• Vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise afin de prévenir les litiges éventuels,
• Mettre en œuvre la solution la plus efficace, transactionnelle ou judiciaire, pour faire valoir vos droits en cas de litige avec un client, un fournisseur, un prestataire de service ou tout autre sous-traitant,
• la prise en charge des honoraires de votre avocat pour toute action en justice,
• un accompagnement au quotidien :
  -votre fournisseur habituel n’a pas respecté le délai de livraison convenu et vous a causé un préjudice ? Nous vous aidons à résoudre votre litige.
  -vous souhaitez mettre en place un contrat cadre avec votre principal client ou fournisseur mais vous ne connaissez pas la démarche à suivre ni les point clés à respecter ? Nos juristes analysent votre projet de contrat, vous alertent sur les lacunes éventuelles et vous aident à la rédaction.
  -vous souhaitez connaître les règles en vigueur concernant la publicité mensongère ? Nos experts examinent vos documents publicitaires avant toute diffusion à vos clients et prospects.

A noter : les règles de révision des baux commerciaux. Le loyer d’un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, ou faire l’objet d’une nouvelle proposition lors de son renouvellement. Cette révision triennale est toujours possible même si une clause prévoit le contraire dans le bail. En cas de désaccord, celui qui demande une révision doit saisir le juge des loyers du TGI.