La résiliation d’un contrat Complémentaire Santé
Un contrat d’assurance est souvent établi pour une durée déterminée, puis reconduit tacitement à une date définie, appelée « échéance annuelle ».
Cette disposition permet la poursuite du contrat de manière automatisée, sans aucune démarche à effectuer.
Si vous n’intervenez pas, le contrat est alors renouvelé.
Voici donc les différents moyens pour y mettre un terme :
La résiliation à tout moment
La Loi 2019-733 du 14 juillet 2019 prévoit la résiliation Infra-annuelle (en cours de contrat) pour un contrat prévoyant principalement le remboursement des frais de santé (Complémentaire Santé), dans les conditions suivantes :
- Le contrat à résilier doit avoir une ancienneté minimale de 1 an.
- La résiliation sera effective (au plus tôt) 1 mois + 1 jour après notification. Une date postérieure peut-être demandée.
- Lors de la souscription d’un nouveau contrat (destiné à remplacer celui existant), le nouvel assureur procédera alors aux formalités* de résiliation de l’ancien contrat, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’absence de couverture.
- L’ancien assureur doit notifier la date de résiliation et procédera au solde des cotisations dans un délai de 1 mois après la résiliation du contrat.
*Démarche faite GRATUITEMENT par nos soins lorsque vous souscrivez un contrat auprès de notre organisme.
A noter : Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire (employeur), cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les adhérents (salarié).
La résiliation à la date de l’échéance annuelle
L’échéance annuelle est la date qui détermine le renouvellement du contrat.
- Connaître la date d’échéance du contrat.
- Respecter un préavis de 2 mois avant la date de l’échéance.
Pour exemple, lorsque l’échéance est au 1er janvier, la demande doit être adressée au plus tard le 31 octobre. - Envoyer* une demande de résiliation du contrat à l’adresse de l’assureur, par lettre ou tout autre support durable (Email, message sur espace sécurisé…).
- Réclamer un certificat de radiation, document qui atteste la fin du contrat.
*Démarche faite GRATUITEMENT par nos soins lorsque vous souscrivez un contrat auprès de notre organisme.
A noter : Cette faculté de résiliation n’est pas possible dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire imposé par un employeur.
La résiliation pour envoi tardif de l’avis d’échéance
L’article L113-15-1 du code des assurances (dite Loi Chatel) prévoit la possibilité de résilier son engagement dans le cas où l’assureur n’a pas adressé l’avis d’échéance au moins 15 jours avant le début du préavis de la résiliation.
A titre d’exemple, lorsque l’échéance est au 1er janvier et que le préavis est de 2 mois, cette disposition peut-être utilisée si l’assureur na pas envoyer l’avis d’échéance avant le 16 octobre.
L’assureur à l’obligation de porter cette disposition à votre connaissance dans son avis d’échéance.
Les conditions à respecter :
- Le contrat doit être reconduit tacitement.
- Le contrat doit-être établi à titre individuel, ce qui exclut les contrat collectif, y compris ceux ayant une adhésion facultative.
- Sont concernés les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, ce qui exclut les « Madelin ».
- La demande* de résiliation doit-être faite dans les 20 jours à compter de la date de l’envoi postal de l’avis d’échéance, ou à tout moment en cas d’absence d’avis d’échéance à la date du renouvellement.
Pour exemple, lorsque le cachet de la poste est le 03 décembre, la demande de résiliation doit être adressée au plus tard le 23 décembre.
Précautions à prendre :
- Attention au délai : La date à prendre en considération est celle de l’envoi postal et non la date de réception. Pour une raison d’économie, l’avis d’échéance est souvent adressé à un tarif postal dit « lent », soit un délai de distribution pouvant atteindre plus d’une semaine, ce qui occasionne un délai de réflexion fortement diminué.
- Conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance afin de démontrer le respect du délai légal.
- La Loi Chatel peut ne pas être applicable. Il est courant de confondre un « contrat collectif à adhésion individuelle » et « contrat individuel ». C’est un tort, le premier n’étant pas concerné par cette Loi. Pour connaître la construction du contrat, se reporter aux conditions générales.
Procédure* :
- Respecter le délai d’envoi.
- Envoyer* à l’assureur une demande de résiliation au motif de la Loi Chatel, par lettre ou tout autre support durable (Email, message sur espace sécurisé…).
- Réclamer un certificat de radiation, document qui atteste la fin du contrat.
*Démarche faite GRATUITEMENT par nos soins lorsque vous souscrivez un contrat auprès de notre organisme.
A noter : Cette faculté de résiliation n’est pas possible dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire imposé par un employeur.
La résiliation contractuelle
Votre contrat d’assurance peut prévoir d’autres conditions plus favorables, à l’exemple d’un préavis plus réduit.
Prenez-en connaissance !