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Fermeture annuelle du 26 juillet au 18 août

Avec l’assurance chômage du dirigeant,
Le maintient de revenu en cas de perte d’emploi

Qui est concerné par l’assurance chômage du dirigeant ?

Peuvent souscrire à l’assurance chômage du dirigeant :

Les dirigeant d’entreprise mandataire sociaux ;
Les administrateurs de SA ayant une activité effective dans l’entreprise adhérente ;
Les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL ;
Les gérants et associés d’EURL ou d’EARL ;
Les gérants et associés en nom collectif ;
Les gérants et associés de sociétés en commandite ;
Les professions libérales ayant la qualité de gérants et associés de société en exercice libéral ou de sociétés civiles ;
Les entreprises individuelles : artisans, commerçants, professions libérales (hors huissier de justice et officiers ministériels) ;
Les dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;
Les associés de sociétés de fait
Les avantages de assurance chômage du dirigeant

La flexibilité : choix de la durée d’indemnisation à l’ouverture des droits

La simplicité : la possibilité d’intégrer au revenu garanti les dividendes, pour une indemnisation allant jusqu’à 12 580 € /mois (2013)

La confiance : durée d’indemnisation jusqu’à 21 mois

L’indépendance : pas d’obligation d’adhésion à un syndicat

Les conditions

Pour adhérer à l’assurance chômage du dirigeant, il faut :

La personne assurée doit être âgée de moins de 59 ans
L’entreprise doit justifier d’au moins 2 exercices comptables et ne pas être coté en bourse.
Les garanties de l’assurance chômage du dirigeant

Le déclenchement :

Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire liées à une contrainte économique
Fusion ou absorption liée à une contrainte économique
Restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation d’une activité ou branche d’activité
L’indemnité :

Au moment de la perte de l’emploi, vous choisissez l’indemnisation qui vous convient le mieux :

soit 80% du 1/365ème de l’assiette de garantie pendant 9 mois
soit 50% de 1/365ème de l’assiette de garantie pendant 15 mois
Après 3 ans d’affiliation, si la garantie n’a pas été mise en œuvre, la durée d’indemnisation est prolongée d e6 mois au taux de 50%.

En cas de décès, le restant dû est versé au bénéficiaire désigné au contrat.

A noter : l’assiette de garantie correspond au dernier revenu professionnel versé par l’entreprise et déclaré à l’administration fiscale. Elle intègre également les dividendes perçus dans le cadre de l’activité concernée. Elle est égale au minimum à ½ PASS et au maximum à 5 PASS (PASS = Montant Annuel de la Sécurité Sociale).

L’option révocation :

Pour les mandataires sociaux, la garantie peut être étendue à la suite d’une révocation au terme ou en cours de mandat.

Pour en bénéficier, il faut un minimum de 2 années d’ancienneté dans ses fonctions et ne pas détenir plus de 10% du capital social de l’entreprise adhérente.

Le délai d’attente :

12 mois à partir de la date d’affiliation. Ce délai peut être supprimé si vous étiez déjà assuré précédemment pour le même risque.

La fiscalité

Le dirigeant non salarié (RSI) peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la Loi Madelin.

Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l’entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (art. 82 du CGI). Pour l’entreprise, les cotisations ont le caractère d’avantage en nature et constituent donc une charge déductible.

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