L’importance de la qualité de vos déclarations

 

Un contrat contrat d’assurance doit dépendre d’un événement incertain, c’est un contrat aléatoire au sens de l’article 1108 alinéa 2 du code civil.

Pour que l’assureur puisse apprécier le risque, vos déclarations et réponses doivent-être exactes, complètes et sincères, elles ne doivent pas être transformées, ni déformées, ni faussées.

l’article L 113-2 du code des assurances défini vos obligations.

 

A la souscription du contrat

Vous avez l’obligation de répondre avec exactitude aux seules questions posées par l’assureur.

 

Durant le contrat

Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux, qui de ce fait rendent inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription.

Pour cela, vous devez également respecter le formalisme décrit au contrat (délais, moyens, conditions…).

Le contrat peut prévoir une exception à cette obligation, à l’exemple du contrat d’assurance de prêt prévoyant l’irrévocabilité des garanties, condition contractuelle qui permet à l’assuré de rester couvert aux mêmes conditions et au même tarif, quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle ou professionnelle qui interviendrait après la souscription. 

 

Les sanctions

Une déclaration inexacte est lourde de conséquence.

Dans le cas d’une absence de mauvaise foi, l’article L 113-9 du Code des assurances prévoit une réduction de l’indemnité de sinistre.

Lors d’une réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l’article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat :

• Le contrat n’existe plus ;
• Les sinistres ne sont pas dus ;
• Le bénéficiaire perd ses droits ;
• Les primes payées demeurent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts (article L 113-8 du Code des assurances) ;
• Les conditions d’accès à un autre contrat sont plus difficiles (assureurs moins nombreux, tarif majoré, garanties limitées…).

 

Exception

Ne sont pas concernés par la règle :

• Le contrat Obsèques,
• Le contrat Complémentaire santé répondant au dispositif dit Responsable et solidaire, puisqu’il ne permet pas le calcul du risque en fonction de l’état de santé d’un assuré.