Santé et Prévoyance Collective : La Déductibilité

Pour bénéficier de la déductibilité des cotisations, il est impératif de respecter certaines règles :

Le régime doit être mis en place* selon l’une des modalités de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.
Le régime doit être collectif, il doit bénéficier de façon globale et impersonnelle à l’ensemble des salarié ou à une catégorie objective de salariés, le taux de cotisation doit être uniforme pour une même catégorie de salariés, et il ne doit pas prévoir de conditions d’accès au régime (sauf condition d’ancienneté).
Les garanties doivent-être obligatoires pour l’ensemble des salariés (décret du 9 janvier 2012 n° 2012-25*). Néanmoins, pour la garantie « Frais de Santé », certains cas de dispense* peuvent-être prévus.
La garantie « Frais de Santé » doit respecter la législation des contrats dits « Responsable ».
Le régime doit être géré par un organisme habilité : compagnie d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, courtier.
Le régime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant sur les 12 derniers mois.

La fiscalité

Pour l’entreprise : La part patronale est non imposable conformément au 1° quater de l’article 83 du CGI*.
Pour le salarié :
- Concernant la prévoyance : les parts patronale et salariale ne sont pas imposables jusqu’au seuil d’exonération.
- Concernant les « Frais de Santé » : la part patronale est ajoutée à la rémunération imposable du salarié, alors que la part salariale est non imposable jusqu’au seuil d’exonération.

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations sociales.

A contrario, certains éléments ne sont pas soumis à cotisations, comme les cotisations des régimes collectifs, jusqu’au seuil d’exonération.

La déductibilité des cotisations est plafonnée.