Les dépassements d’honoraires

 

Les soins sont délivrés par un professionnel de santé (médecin, spécialiste, professeur, chirurgien, anesthésiste…), diplômé de médecine.

Il faut distinguer différents secteurs :

 

Le secteur 1

Est concerné, le praticien signataire d’une convention avec la Sécurité Sociale et qui s’engage à respecter le tarif de base.

Sauf exception, il ne pratique pas de dépassement d’honoraires.

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Le secteur 2

Appelé secteur conventionnel à honoraires libres, il faut distinguer 2 cas :

  • Praticien signataire du Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM) :
    Le professionnel s’engage à modérer ses honoraires.
  • Praticien NON signataire :
    Il est signataire d’une convention avec la Sécurité Sociale, mais est libre de fixer ses honoraires sans restriction. Dans ce cas, les organismes Obligatoire (Sécu.) et Complémentaire (Mutuelle « Responsable et Solidaire ») sont limités dans leur remboursement.

Le détail du DPTAM

Le détail du dispositif « Responsable et Solidaire »

Rappel : tous les médecins conventionnés (signataire DPTAM ou pas), s’engagent à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires dans les cas suivants :

  • Pour les patients aux revenus modestes, éligibles à l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)
  • Pour les patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU)
  • les cas d’urgence

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Le secteur 3 :

Le praticien n’est pas conventionné. Il n’adhère donc pas à la convention de la Sécurité Sociale et n’est soumis à aucune contrainte forfaitaire.

Vous êtes remboursé sur la base du Tarif d’Autorité, qui est d’un très faible montant inférieur à 1 €.

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Explication

On parle de dépassements d’honoraires lorsque le prix pratiqué est supérieur à la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale.

Pour exemple, lorsque qu’un médecin fixe ses honoraires à 40 €, alors que la base de remboursement de la Sécurité Sociale est de 25 €, le dépassement d’honoraires est alors de 15 € (40-25)

Rechercher un praticien, voir ses honoraires (Cliquez ici)

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L’obligation d’information

Tout patient doit-être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations.

Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé.

Les conditions et moyens d’information

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