Les dépassements d’honoraires
Les soins sont recommandés par un médecin, obligatoirement diplômé de médecine.
Il faut distinguer différents secteurs :
Le secteur 1
Le médecin est signataire d’une convention avec la Sécurité Sociale et s’engage à respecter le tarif de base.
Sauf exception (exigence du patient), il ne pratique pas de dépassement d’honoraires.
Le secteur 2
Le médecin est signataire d’une convention avec la Sécurité Sociale, mais il est libre de fixer ses honoraires selon 2 cas distincts :
- Médecin signataire d’un Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM*) :
Le professionnel s’engage à modérer ses honoraires. Dans ce cas, le remboursement des organismes (Sécu et Mutuelle Responsable*) est optimisé. - Médecin NON signataire :
Le professionnel n’a pas de contrainte dans ses honoraires. Dans ce cas, le remboursement des organismes (Sécu et Mutuelle Responsable) est minoré.
A noter : Un médecin conventionné (secteur 1 ou 2) ne peut pratiquer de dépassements d’honoraires, pour les patients aux revenus modestes bénéficiant du dispositif CSS*, ou dans les cas d’urgence.
*Le dispositif Responsable en détail
Le secteur 3 :
Le médecin n’est pas signataire d’une convention avec la Sécurité Sociale (non conventionné), il n’est donc pas soumis à une contrainte forfaitaire.
A noter : Le remboursement est très faible (inférieur à 1 €), il est basé sur le Tarif d’Autorité.
Explication
On parle de dépassements d’honoraires lorsque le prix pratiqué est supérieur à la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale.
Pour exemple : Lorsque qu’un médecin fixe ses honoraires à 50 €, alors que la base de remboursement de la Sécurité Sociale est de 23 €, le dépassement d’honoraires est alors de 27 € (50-23)
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L’obligation d’information
Tout patient doit-être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations.
Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé.
Les conditions et moyens d’information