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les obligations de l’entreprise
Pour l’ensemble des salariés, l’obligation d’un employeur du secteur privé dépend :
- Soit d’un accord de branche : dans ce cas, il est nécessaire de consulter la Convention Collective (CCN) de l’entreprise pour connaître les obligations minimales, avec le libre choix de l’assureur désigné, ou imposé*.
- Soit de l’absence d’accord de branche : vous êtes alors libre de souscrire auprès de l’assureur de votre choix en respectant les obligations minimales (nous consulter).
*Information sur les clauses de désignation, le libre choix de votre assureur
La mise en place du régime collectif
Les garanties collectives complémentaires dont jouissent les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées selon l’une des procédures suivantes :
- Soit par convention ou accord collectif
- Soit par référendum
- Soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
La mise en place du régime collectif en détail (Cliquez ici)
Les garanties
- Décès :
– La garantie décès permet de préserver l’avenir de la famille du salarié, en compensant la perte de ressources, par le versement d’un capital ou d’une rente.
– Le capital peut-être augmenté en fonction de la situation du salarié (marié, nombre d’enfant…)
– Des garanties supplémentaires peuvent-être ajoutées : rente du conjoint, rente d’orphelin, rente d’éducation…
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) :
– La garantie Incapacité Temporaire de Travail permet au salarié en arrêt de travail de percevoir des indemnités journalières afin de compenser sa perte de salaire.
– Ces indemnités journalières viennent compléter celles du régime général.
En savoir plus sur l’Incapacité Temporaire de Travail
- Invalidité :
– La rente d’invalidité compense fortement la perte de revenu du salarié déclaré invalide.
– Elle vient compléter la pension d’invalidité versée par le régime général.
En savoir plus sur l’Invalidité
- Dépendance :
– La garantie couvre la perte d’autonomie du salarié, et peut ainsi percevoir une rente viagère pour faire face aux frais de maison médicalisée ou d’aide à domicile.
En savoir plus sur la dépendance
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés du secteur privé sont concernés.
L’employeur a la possibilité de proposer des garanties collectives différentes selon différentes catégories de salariés à la conditions qu’il respecte les critères objectifs affectés aux différentes catégorie de personnel.
Les critères objectifs en détail
A noter : il n’est pas possible de définir une catégorie objective en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge…
Attention : les mandataires sociaux ne peuvent constituer un collège différent.
La déductibilité des cotisations
Il faut distinguer 2 déductibilités possibles :
- La fiscalité
- Le social
Pour bénéficier de la déductibilité des cotisations, il est impératif de respecter certaines règles.
La déductibilité des cotisations en détail
La Notice d’information
La notice d’information est un document contractuel reprenant les conditions du contrat d’assurance.
En matière d’assurances collectives, le législateur fait reposer l’obligation d’information des assurés conjointement sur l’assureur et sur l’entreprise :
- L’assureur doit rédiger la notice d’information et la remettre au chef d’entreprise,
- L’entreprise doit remettre une notice d’information à chaque salarié lors de la mise en place et ensuite à chaque nouvel embauché.
La notice d’information en détail
La portabilité des droits
La portabilité des droits est le maintien de la couverture collective aux salariés privés d’emploi.
C’est une obligation à la charge de l’employeur :
- Il doit informer le salarié par écrit lors de la rupture de son contrat de travail,
- Il doit remettre au salarié une notice d’information établie par l’assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture,
- Il doit également en informer l’assureur.
Tout savoir sur les conditions, la durée, le financement….
La portabilité des droits en détail